ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le site https://laboiteagraines.com/.fr (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société La Boîte à Graines, Entreprise individuelle au capital de 1500 euros, dont le siège social est situé à La Corbinière – 85 260 L’Hébergement (France), immatriculée au répertoire des Entreprises et des Etablissements enregistré au RCS de La Roche Sur Yon sous le N° de SIRET : 530 806 918 00013. L’entreprise La Boîte à Graines est propriétaire de tous les droits afférents au site web.
Contactez-nous au 02 51 98 20 70 ou par courriel à contact@laboiteagraines.com
Les conditions générales ci-après régissent les contrats de vente des produits vendus par La Boîte à Graines et ses Clients, ci-après dénommés « Client ».
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des produits proposés sur le site Internet de www.laboiteagraines.com. La commande de produit est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, préalablement à chaque commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales de vente et vaut acceptation des prix et produits disponibles à la vente.
Ces conditions générales de vente sont applicables au moment de la commande. Elles pourront être modifiées sans préavis et seront applicables à toute nouvelle commande.
Le site est hébergé par : OVH SAS, 2 rue Kellermann – BP 80157, 59053 ROUBAIX CEDEX 1. Téléphone : 1007 ou le 09 72 10 10 07.
Le site La Boîte à Graines est accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. La mise en place des moyens informatiques permettant l’accès au site et les frais d’accès sont à la charge du visiteur ou du client. La responsabilité de La Boîte à Graines ne peut être engagée au titre des dommages pouvant résulter de l’utilisation du réseau Internet, de la continuité ou de l’interruption du service, la présence de virus informatiques, d’intrusions extérieures ou cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.
ARTICLE 2 : VALIDATION DE L’OFFRE
La validation par la case à cocher « J’ai lu et donne mon accord aux Termes et Conditions relatives à cette commande. » implique l’acceptation pleine et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont les seules applicables au moment de la commande.
Les données enregistrées par laboiteagraines.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre laboiteagraines.com et ses Clients. Les données enregistrées par les systèmes de paiement Systempay et Paypal constituent la preuve des transactions financières, ainsi que celles concernant la nature et le contenu de la commande. La Boîte à Graines confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée.
L’entreprise La Boîte à Graines se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement, donc de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit : problème par rapport à la commande reçue, problème d’approvisionnement d’un ou de plusieurs produits, problème prévisible par rapport à la livraison à effectuer, problème technique…
Le Client en sera informé par La Boîte à Graines par courrier ou e-mail.
RESPONSABILITE
La vente sur le site laboiteagraines.com est réservée aux utilisateurs physiques majeurs et ayant la capacité juridique de contracter ou toute personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. La Boîte à Graines ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des visiteurs et des acheteurs du site. Si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site La boîte à Graines, ses responsables légaux (parents, tuteurs…) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
Le Client s’engage à créer un compte sur le site La Boîte à Graines et à renseigner à minima les champs obligatoires suivants :
Nom, prénom,
Numéro de téléphone,
Adresse mail
adresse de livraison,
adresse de facturation
Ces données sont nécessaires à la gestion de votre commande.
ARTICLE 3 : INFORMATION SUR LES PRODUITS
Le site présente les caractéristiques et les données principales concernant les produits proposés à la vente. Les offres de produits proposées par laboiteagraines.com sont régies par les présentes conditions générales de ventes. Elles sont valables tant que les produits proposés demeurent en ligne et jusqu’à épuisement de leur disponibilité. Les caractéristiques et les données principales des produits et prestations sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées à tout moment. De ce fait, les photographies et les textes décrivant les produits et prestations n’ont aucune valeur contractuelle.
De plus, en cas d’erreur concernant des noms et/ou des marques de produits tant au niveau du tarif, du libellé, de la disponibilité, de la photographie ou du descriptif, La Boîte à Graines se réserve le droit d’annuler toute commande.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Le fait de passer commande implique l’acceptation des conditions générales de ventes de La Boîte à Graines. Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques, les virements, dès la date de débit du compte du Client pour les cartes bleues et dés la date de débit du compte PayPal du Client. Cependant, si la commande a été effectuée après 17h, elle ne sera effective qu’à compter du lendemain.
ECHANGE ET REMBOURSEMENT
Nous mettons tout en œuvre pour s’assurer de la qualité de nos produits. Ainsi nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées.
Notre garantie s’exerce exclusivement sur la qualité des graines que nous livrons. Notre responsabilité ne peut pas être engagée sur la réussite du semis, sur un incident lors de la croissance des plants ou sur une absence de récolte. Les informations que nous vous fournissons sur les méthodes de cultures et sur les utilisations potentielles de ces plantes ne sont fournies qu’à titre indicatif. Il va de soit, qu’elles ne peuvent en aucun cas, constituer des engagements contractuels ou garantir une récolte.
Le Client dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande pour retourner les produits à La Boîte à Graine en vu d’un échange ou d’un remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du Client, et sur accord préalable du service clients. Cependant, cette règle ne peut pas concerner les produits périssables et fragiles (plants et plantes, bulbes, par exemple).
Toute clause émanant de l’Acheteur, non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. La Boîte à Graine se réserve le droit de demander à ses Clients, notamment les nouveaux Clients, tout justificatif lui permettant de valider la commande. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de La Boîte à Graines.
Par ailleurs, laboiteagraines.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige en cours existerait.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros net TTC. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande sur le site internet frais de port compris. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix. De même, nos tarifs sont modifiables sans préavis, en fonction de la disponibilité des produits et des conditions climatiques. Le prix définitif de la commande inclus le prix des produits et du transport.
Pour toute livraison hors du territoire de l’Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires dans le bon de commande, à la charge exclusive du Client qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Les commandes sont payables en euros uniquement. Le paiement peut s’effectuer de cinq manières.
* Par carte bancaire (VISA, CB, EUROCARD/MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) via Systempay en paiement sécurisé. Après avoir validé votre commande, vous saisissez sur le serveur de paiement sécurisé votre numéro de carte bancaire, sa date de validité et le nom présent sur la carte bancaire. Le serveur de paiement génère une demande d’autorisation automatique auprès du Groupement des Cartes Bancaires. L’autorisation accordée vous est envoyée sous forme de confirmation ou « ticket de paiement » reprenant les informations de la transaction (n°, montant, date, n° du commerce) et de l’autorisation reçue, puis est envoyée au commerçant, pour information et traitement. Votre commande sera alors préparée et expédiée. À aucun moment, La Boîte à Graines ne connaît le n° de carte du Client et ne peut le garder en mémoire.
* Par chèque bancaire, en nous l’envoyant par courrier avec le bon de commande remplis par vos soins. Votre commande sera préparée après réception de votre chèque.
* Par virement, une fois la commande passée, le Client reçoit une confirmation par courriel avec le RIB. La commande sera expédiée une fois le virement reçu.
* Par Paypal
* Par paiement sur place avec retrait de la commande.
Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises expédiées demeurent la propriété de La Boîte à Graines jusqu’à leur paiement intégral.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant. Par conséquent, aucun escompte ne pourra être réclamé. Toute somme due donnant lieu à recouvrement judiciaire ou contentieux sera majorée de 15 % à titre de clause de pénalité avec un minimum de 50€ de frais de dossier.
ARTICLE 8 : FRAIS DE PORT
Votre participation forfaitaire est fonction du poids total de votre colis. Nous n’acceptons par défaut que les commandes de France métropolitaine. Pour tout envoi vers un autre pays, merci de nous contacter.
Le choix du mode d’expédition étant sélectionné par le Client, La Boite à Graines ne peut être tenue responsable si un colis n’arrive pas à destination au cas où le Client refuse de prendre les modes d’expédition avec assurance. Toute commande adressée en poste restante sera systématiquement annulée.
ARTICLE 9 : DÉLAI DE LIVRAISON
Les expéditions ont lieu toute l’année en fonction de la date d’arrivée des commandes, sous réserve des possibilités techniques et des conditions météorologiques et dans la limite des stocks disponibles.
Une fois la commande validée et le paiement accepté, nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour vous envoyer la commande dans les 2 jours ouvrés. Des e-mails vous sont envoyés à chaque étape afin de vous tenir informé.
Les précisions données quant aux délais de livraison ne sont qu’indicatives. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour non livraison ou pour retard de livraison.
Pour toute raison que nous jugerions utile et dans l’intérêt du Client, nous pourrions être amenés à utiliser les services d’un transporteur routier national ou international. Pour tout envoi en Colissimo Suivi ou par service postal international, comme par transporteur, le colis est remis uniquement que contre signature d’un accusé de réception. Ces délais indiqués sont ceux constatés habituellement et sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme contractuels.
Dès lors que votre commande est remise à l’agent de la Poste ou au transporteur, l’entreprise La Boîte à Graine ne pourra être tenue pour responsable des délais d’acheminement qui peuvent être trop longs ou irréguliers, d ‘une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif ou de non retrait des dits produits par l’acheteur. Les dépassements des délais d’acheminement ne peuvent donner lieu ni à retenues, ni à dommages et intérêts, ni à annulation d’une commande en cours.
Les produits vendus étant périssables ou saisonniers, les délais de livraison peuvent variés d’un produit à l’autre.
Le risque du transport des marchandises est supporté par l’acheteur. A réception de votre colis, avant de l’ouvrir, vérifiez-en l’état. Si vous constatez avarie ou détérioration du colis, émettez des réserves auprès du transporteur, en sa présence, et consignez vos constatations par écrit sur le bordereau de livraison. Toute avarie ou détérioration constatée devra en plus être signalée, dans les trois jours, par écrit avec envoi en recommandé avec accusé de réception à la Poste ou au transporteur selon le cas, avec copie à La Boîte à Graines. Dès l’avarie ou la détérioration constatée, nous vous serions gré de nous en avertir au plus tôt afin que nous puissions vous aider dans vos démarches.
ARTICLE 10 : PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, elles seront enregistrées dans le fichier Client de www.laboiteagraines.com. Les informations personnelles que vous nous renseignez ne sont utilisées qu’à des fins limitées à l’usage du site www.laboiteagraines.com et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.
En s’inscrivant sur le Site, le Client consent à recevoir des communications électroniques de la part de La Boîte à Graines notamment, la confirmation de sa commande ou des informations sur la disponibilité des produits.
Conformément à la loi française “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès à ces informations, de modification et de rectification des données personnelles le concernant.
Pour effectuer cela, contactez nous :
– par courrier :
La Boîte à Graines
Service Client
La Landefrère
85260 L’Herbergement (FRANCE)
– par courriel :
Service Client : contact@laboiteagraines.com
Le Client a également la faculté de modifier ou de corriger directement les données personnelles le concernant en se connectant à son espace Client > Mon compte.
Le Client peut mettre fin à son accès au Site laboiteagraines.com et clôturer son compte Client à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis. Dès suppression de son compte, l’accès et l’usage de son compte sur le site cessera immédiatement.
La Boîte à Graine est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le Client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.
ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur des graines et leurs pureté spécifique devra être faite dans un délai de 10 jours suivant l’arrivée de la marchandise. Les réclamations sur la pureté variétale devront être faites dans les délais normaux suivant la date de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la réception des marchandises. Nous ne pouvons être tenu responsables à l’égard des phénomènes d’hybridation, qui sont imprévisibles malgré tous les soins portés à leurs sélections.
Toute réclamation portant sur la faculté germinative devra être faite dans un délai de 45 jours suivant l’arrivée de la marchandise. Pour toute réclamation, un N° de lot est indiqué sur le sachet, veuillez nous les communiquer pour que nous effectuions les tests de germination. Si le résultat est contesté par le Client il pourra à ces frais faire une contre analyse par une station de contrôle officielle de son choix, le prélèvement devra être fait par un représentant du service officiel de contrôle et un échantillon du même lot leur sera fourni pour comparaison par La Boîte à Graines.
ARTICLE 12 : JURIDICTION ET LÉGISLATION
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord. A défaut, les frais afférents restent à la charge du Client.
Pour toutes contestations survenant à l’occasion du présent contrat ou de ses suites, les tribunaux seront seuls compétents, selon le droit français. Dans ce cadre, vous pouvez contacter le tribunal compétent : Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 55 Rue Hoche, 85000 La Roche-sur-Yon.
Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes même incidentes en intervention ou appel de garantie. Les règlements par traites n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
